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Titre : Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n°95/46 ; rapport au Premier ministre Type de document : texte imprimé Auteurs : France ; Guy Braibant Editeur : Paris [France] : La Documentation française Année de publication : 1998 Collection : Collection des rapports officiels Importance : 291 p. Format : 24 cm Langues : Français (fre) Catégories : [Classification générale] 02. - INFORMATIQUE
[Classification générale] 07. - INSTITUTIONS:07.7. - Institutions judiciaires:07.7.3. - Droit et coutumes
[Classification générale] 10. - VIE INTELLECTUELLE ET CULTURELLE:10.10. - Moyens et techniques de l'informationCote : BIB 1 BG 1374 Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n°95/46 ; rapport au Premier ministre [texte imprimé] / France ; Guy Braibant . - Paris (France) : La Documentation française, 1998 . - 291 p. ; 24 cm. - (Collection des rapports officiels) .
Langues : Français (fre)
Catégories : [Classification générale] 02. - INFORMATIQUE
[Classification générale] 07. - INSTITUTIONS:07.7. - Institutions judiciaires:07.7.3. - Droit et coutumes
[Classification générale] 10. - VIE INTELLECTUELLE ET CULTURELLE:10.10. - Moyens et techniques de l'informationCote : BIB 1 BG 1374 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité BIB13502 BIB 1 BG 1374 Livre Archives départementales de la Sarthe Magasin Disponible